Article R224-5 (version du 20 mai 2011)

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés à l'article R. 224-3 .