Article R224-7 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 janvier 2010

Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental des services vétérinaires qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.