Article R224-7 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 20 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 20 mai 2011

Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.