Article R228-2 (version du 20 mai 2011)

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7 .