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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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