Article R231-5 (version du 30 décembre 2009)

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 10 août 2017

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 214-1 du code de la consommation.