Article R231-5 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.