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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009
Les arrêtés prévus à l' article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009
Cartographie jurisprudentielle
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