Article R236-2 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser de l'inspection sanitaire à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.