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Sous-section 1 : Dispositions communes.
Article R*236-98

Article R*236-98

Article R*236-98

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 7 août 2003
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Version historique
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 1 janvier 1991
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Textes à l’origine et modificatifs

3

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006590377
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 7 août 2003

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