Article R*241-29 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 29 juillet 2004

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 29 juillet 2004

Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé. Une société ne peut comprendre plus de huit associés.