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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2004
Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 29 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.