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Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social de la société, la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente sous-section.
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
Cartographie jurisprudentielle
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