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Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Article R241-58

Article R241-58

Article R241-58

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 août 2003

Les articles R. 241-52 à R. 241-55 , R. 241-57 et R. 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006590576
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 7 août 2003

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