Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés, ou l'un ou certains de ceux-ci, sont titulaires, il est procédé conformément à l' article R. 241-57 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.