Article R242-21 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014

Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au scrutin majoritaire. Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.