Article R242-21 (version du 4 janvier 2014)

Version en vigueur du 4 janvier 2014 au 12 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 2014 au 12 avril 2017

Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12 , R. 242-14 à R. 242-16 , R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre.