Article R242-21 (version du 12 avril 2017)

Version en vigueur depuis le 12 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 avril 2017

Les dispositions des articles R. 242-8 , R. 242-9 , R. 242-11 , R. 242-12 , R. 242-14 à R. 242-16 , R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au conseil national de l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du conseil national de l'ordre.