Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 avril 2017
Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 12 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.