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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire. Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.