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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l' article L. 722-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.