Article D321-6 (version du 29 décembre 2017)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l' article L. 722-5 .