Article R331-1

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1 , une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.