Article D354-8

Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi ne peut excéder trois ans.