Article D361-12 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.