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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l' article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Version en vigueur du 10 mars 2007 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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