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58 articles modifiésAucune abrogation98 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 21 dates d’effet.
CrééArticle R*411-4
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
ModifiéArticle R411-9-11-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
ModifiéArticle R411-9-11-4
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017