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Version en vigueur depuis le 3 mars 1988
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.