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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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