Article R461-8
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
- Codifié par Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.