Article R461-8 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.