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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 à R. 184-9 .
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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