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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8 .
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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