Article R411-9-11-4 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l' article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.