Article R411-23 (version du 3 mars 1988)

Version en vigueur depuis le 3 mars 1988

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 mars 1988

Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.