Article R*511-14 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu de casier judiciaire.