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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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