Article R511-48 (version du 30 juin 2006)

Version en vigueur du 30 juin 2006 au 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2006 au 16 mars 2007

Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.