Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 23 octobre 2001 au 16 mars 2007
Version en vigueur du 18 octobre 1986 au 6 mai 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.