Article R511-117 (version du 23 octobre 2001)

Version en vigueur du 23 octobre 2001 au 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 octobre 2001 au 16 mars 2007

Le président du conseil régional ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction du service d'utilité agricole de développement créé par la chambre d'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 511-3.