Article R513-4 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 11 mars 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 11 mars 1995

Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture tient ses sessions ordinaires et extraordinaires dans un local qui est mis à sa disposition par le ministre de l'agriculture.