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Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Article R513-4

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Article R513-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle D512-12Change de subdivision Article suivantArticle D513-13Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 11 mars 1995 au 16 mars 2007
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Version historique
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 11 mars 1995
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Version historique

Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 81-277 1981-03-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°95-274 du 9 mars 1995 - art. 4 () JORF 11 mars 1995 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006592678
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 11 mars 1995 au 16 mars 2007

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