Article R513-4 (version du 11 mars 1995)

Version en vigueur du 11 mars 1995 au 16 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mars 1995 au 16 mars 2007

Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.