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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société. L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et les pièces qui y sont jointes sont classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Version en vigueur du 1 novembre 2002 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
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