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Version en vigueur depuis le 30 septembre 1990
En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales.
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
Cartographie jurisprudentielle
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