Article R524-34

Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l' article L. 524-1 , inclut le nombre de sièges réservés aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des dispositions de l' article L. 524-2-3 .