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Version en vigueur depuis le 21 avril 2008
L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-5-1 .
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
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