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Version en vigueur depuis le 19 août 2013
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 19 août 2013
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
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