Article R527-3 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur depuis le 19 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 août 2013

Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.