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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017
Version en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990
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